Le gouvernement s’oppose à la transférabilité des contrats d’assurance vie

Le gouvernement s’oppose à la transférabilité des contrats d’assurance vie (Crédit photo : Fotolia)

La proposition des députés LREM de donner aux épargnants la possibilité de transférer leur contrat d'assurance vie d'une compagnie à l'autre sans perdre les avantages fiscaux s'est heurtée à l'opposition du gouvernement.

Pourquoi transférer son contrat d'assurance vie ?

Les députés LREM Amélie de Montchalin et Joël Giraud ont déposé des amendements à la loi Pacte (actuellement en discussion en commission à l'Assemblée nationale) visant à donner aux épargnants la possibilité de transférer leur contrat d'assurance vie d'une compagnie à l'autre sans perdre les avantages fiscaux.

Les deux députés estiment que la fiscalité actuelle de l'assurance vie constitue un " frein " à la mobilité des contrats et à la concurrence entre les compagnies. En effet, la fiscalité de l'assurance vie devient très favorable à partir de 8 ans de détention. Or, à l'heure actuelle, si l'épargnant n'est pas satisfait de son contrat, il n'a pas la possibilité de le transférer chez un autre assureur. Il peut ouvrir un nouveau contrat auprès d'une autre compagnie, mais avec un compteur fiscal remis à zéro. Résultat : " 80% " des encours sont " déposés auprès de 10 sociétés ", expliquent les deux élus.

Les deux députés ont proposés plusieurs amendements : le transfert sans condition, le transfert seulement pour les contrats vieux de plus de cinq ans, le transfert conditionné à la souscription d'un nouveau contrat investi à au moins 30% dans des actifs liés au financement de l'économie.

Le gouvernement et les compagnies d'assurance n'y sont pas favorables

Les assureurs sont farouchement opposés au principe de transférabilité. Ils craignent qu'une telle mesure ne menace leur équilibre financier (notamment celui des fonds en euros) en provoquant des sorties massives de capitaux.

Le gouvernement s'est également montré défavorable à ces amendements, estimant qu'ils avaient " tendance à accentuer l'avantage fiscal de l'assurance-vie en vous permettant de l'emporter avec vous d'un assureur à un autre ".

Bruno Le Maire, le Ministre de l'économie et des finances, a expliqué qu'il n'était pas favorable " à ce qu'il y ait une transférabilité de l'assurance-vie comme celle que nous avons prévue pour l'épargne retraite. " Pour rappel, les détenteurs d'un PERP ou d'un contrat retraite loi Madelin ont la possibilité de transférer leur contrat. En revanche, contrairement à l'assurance vie où l'épargne est disponible à tout moment, l'épargne placée sur ces produits d'épargne-retraite est bloquée jusqu'à la retraite.

Le ministre a souligné que " dans l'épargne retraite, la transférabilité est la contrepartie du blocage de l'épargne " et que " l'avantage fiscal " de l'assurance-vie " ne serait plus justifié s'il y avait cette transférabilité totale ".

Face à l'opposition du gouvernement, les amendements ont finalement été retirés.